Code des communes

Version en vigueur au 12/05/1994Version en vigueur au 12 mai 1994

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  • Article R*263-38

    Version en vigueur du 12/05/1994 au 09/04/2000Version en vigueur du 12 mai 1994 au 09 avril 2000

    Modifié par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 2 ()

    Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.

  • Article R*263-39

    Version en vigueur du 12/05/1994 au 09/04/2000Version en vigueur du 12 mai 1994 au 09 avril 2000

    Modifié par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 2 ()

    Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-38.