Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1992

NOR : SANM9202362A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 626, R. 5149, R. 5208-1, R. 5212 et R. 5214 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant inscription de la substance modafinil à la liste I des substances vénéneuses ;

Considérant qu'un mésusage du modafinil serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/09/1992Version en vigueur depuis le 20 septembre 1992

    La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de modafinil doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R. 5212 du code de la santé publique.

    Les quantités prescrites doivent être inscrites en toutes lettres.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/09/1992Version en vigueur depuis le 20 septembre 1992

    Ces médicaments ne peuvent être délivrés que sur présentation de ce bon qui devra être conservé par le pharmacien pendant trois ans conformément au premier alinéa de l'article R. 5214.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/12/1992Version en vigueur depuis le 20 décembre 1992

    Le conditionnement des spécialités à base de modafinil doit comporter la mention " liste I. - Prescription sur carnet à souches ".

    Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'issue d'un délai de trois mois après la publication du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/09/1992Version en vigueur depuis le 20 septembre 1992

    Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie et du médicament,

J. DANGOUMAU