Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil.

En vigueur depuis le 20/09/1992En vigueur depuis le 20 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/09/1992Version en vigueur depuis le 20 septembre 1992

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.