Dans chaque agglomération dont la population légale est de 5000 habitants ou plus à la date de publication du présent décret, un plan d'adaptation de la voirie publique et notamment des trottoirs à l'accessibilité doit être établi à l'initiative de l'autorité d'agglomération responsable si elle existe ou, à défaut, des maires des communes concernées. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées l'ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d'automobiles de l'agglomération.

Toute réfection d'une partie de la voirie doit comporter sa mise en conformité avec ce plan.

Dans chaque agglomération dont la population légale est de 10000 habitants ou plus à la date de publication du présent décret une partie de la voirie publique et notamment des trottoirs doit faire l'objet d'adaptations destinées à créer un ou des cheminements praticables desservant les principaux équipements publics ou privés de l'agglomération.

La réalisation de ces adaptations doit être prévue dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Cependant, la voirie n'est pas concernée par ces dispositions.

Dans un délai de trente mois à compter de la publication du présent décret, chaque collectivité ou établissement public cité à l'article 3 ci-dessus établira pour chaque commune de 5000 habitants ou plus un inventaire des installations ouvertes au public de son patrimoine, qui indiquera la nature des travaux nécessaires pour en améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Chaque installation ou partie d'installation existante recensée figurera dans une des catégories suivantes :

a) Accessible ;

b) Adaptable : un ordre de grandeur du coût des travaux nécessaires doit être indiqué ;

c) Non adaptable : les motifs qui empêchent d'en améliorer l'accessibilité doivent être indiqués.

Après consultation des maires des communes intéressées, les personnes publiques propriétaires des installations inventoriées dans la catégorie "adaptable" doivent dresser le programme des travaux qu'elles entreprendront dans ces installations.

Ce programme doit satisfaire aux conditions minimales suivantes :

a) La réalisation de toute adaptation dont le coût global par installation inscrite à l'inventaire est inférieur à 5000 F doit être prévue dans un délai de cinq ans ;

b) La réalisation de toute adaptation dont le coût global par installation inscrite à l'inventaire est compris entre 5000 F et 20000 F doit être prévue dans un délai de quinze ans. L'ordre de priorité des réalisations sera fixé en tenant compte :

De la nature du service assuré par l'établissement ;

De la population desservie par l'établissement ;

Du coût et des conditions techniques de l'adaptation ;

Des desiderata éventuellement exprimés par les associations ou groupements de personnes handicapées et de personnes âgées.

c) L'opportunité des aménagements dont le coût global par installation inscrite à l'inventaire dépasse 20000 F doit être appréciée suivant les critères cités en b ci-dessus.

Tous les délais mentionnés aux a et b ci-dessus s'entendent à compter de la publication du présent décret.

Le programme mentionné à l'article 8 tient compte, en ce qui concerne les établissements d'enseignement, de la proximité d'établissements dispensant les mêmes enseignements et accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Dans les communes dont la population légale est inférieure à 5000 habitants à la date de publication du présent décret, toute personne handicapée circulant en fauteuil roulant et résidant dans la commune, ou son représentant légal, peut demander l'adaptation d'une ou plusieurs installations ouvertes au public appartenant à des personnes publiques énumérées à l'article 3 ci-dessus en vue de rendre ces installations accessibles aux personnes handicapées.

La possibilité d'une telle requête est également ouverte dans les mêmes conditions aux personnes résidant dans une commune voisine si celle-ci est dépourvue d'une installation assurant le même service accessible aux personnes handicapées ou susceptibles d'être adaptée dans un délai de cinq ans.

A cet effet, un registre est ouvert à la mairie sur lequel les personnes intéressées inscrivent leur demande. S'il y a lieu, le maire en informe la personne publique propriétaire.

Dans un délai de six mois, la réponse à cette demande doit préciser, pour chaque installation :

a) S'il est possible de rendre accessible tout ou partie de l'installation ;

b) Dans l'affirmative, le coût approximatif des adaptations nécessaires et le délai dans lequel leur réalisation est prévue.

Le maire veille à la coordination des aménagements des diverses installations, notamment en ce qui concerne leurs accès extérieurs. Si nécessaire, il fait appel à l'autorité préfectorale pour coordonner l'action des services de l'Etat.

Dans un délai de trois ans l'inventaire mentionné à l'article 7 ci-dessus pour toutes les installations ouvertes au public sur son territoire appartenant à une des personnes publiques mentionnées à l'article 3 ci-dessus ainsi que le programme mentionné à l'article 8 ci-dessus et le plan d'adaptation de la voirie ;

Chaque année, le compte rendu des réalisations effectuées.

Des arrêtés des ministres intéressés peuvent fixer en tant que de besoin les conditions d'élaboration des inventaires et des programmes mentionnées dans le présent décret. Ces documents peuvent être consultés par les habitants de la commune.

Tous les délais mentionnés au présent article s'entendent à compter de la publication du présent décret.

Les inventaires, les échéanciers, les plans d'aménagement de la voirie et les comptes rendus des réalisations sont communiqués à la commission départementale instituée par l'article 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978. Celle-ci formule alors, dans un délai de deux mois, un avis sur ces documents. Cet avis est joint au document sur lequel il porte lors de la publication de celui-ci. La personne publique propriétaire peut consulter la commission lors de l'élaboration des échéanciers et des plans d'adaptation de la voirie.

Par ailleurs, le préfet peut, à la demande du maire ou de la personne ayant demandé une adaptation au titre de l'article 10 ci-dessus, et après avis du maire, saisir ladite commission de l'opportunité de cette adaptation.

Des arrêtés conjoints du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ou des ministres concernés pourront, en fonction de données issues des inventaires, fixer les seuils financiers cités à l'article 8 ci-dessus à des valeurs plus élevées, qui pourront différer suivant les types d'établissement et les populations desservies.