Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 16/12/1978En vigueur depuis le 16 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 18

Version en vigueur depuis le 16/12/1978Version en vigueur depuis le 16 décembre 1978

Les conditions d'élaboration et de publication des programmes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des transports, sur avis du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées constitué auprès du conseil supérieur des transports.