Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 16/12/1978En vigueur depuis le 16 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16/12/1978Version en vigueur depuis le 16 décembre 1978

Les autorités ayant établi les programmes en suivent la réalisation et fournissent chaque année un compte rendu au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en vue de l'établissement d'un rapport annuel.