Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 16/12/1978En vigueur depuis le 16 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/12/1978Version en vigueur depuis le 16 décembre 1978

Sont concernés par le présent titre :

a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ;

b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.