Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 93 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,