Section 4 : Dispositions d'application. (Article L653-17) - Légifrance

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1998Version en vigueur au 09 juillet 1998

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L111-1 à L815-4)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L683-1-1)
  - Titre V : Les productions animales (Articles L651-1 à L654-31)
    - Chapitre III : L'organisation de l'élevage. (Articles L653-1 à L653-17)
      Article L653-1
      Section 4 : Dispositions d'application. (Article L653-17)
      Article L653-17

Article L653-17
Version en vigueur du 09/07/1998 au 08/12/2006Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 08 décembre 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 à L. 653-16.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.