Article L653-12
Version en vigueur du 08/12/2006 au 15/10/2014Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 15 octobre 2014
Modifié par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
L'établissement public "Les Haras nationaux" est chargé des enregistrements zootechniques des équidés.
Article L653-13
Version en vigueur du 08/12/2006 au 01/06/2008Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2008
Modifié par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit