Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 08/12/2006Version en vigueur au 08 décembre 2006

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  • Article L271-1

    Version en vigueur du 08/12/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 janvier 2008

    Modifié par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

    Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.