Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès des sites de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1998

NOR : MEND9802056A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1997 portant le numéro 496035,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/08/1998Version en vigueur depuis le 15 août 1998

    Il est créé à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la sécurité générale par un contrôle des accès.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/08/1998Version en vigueur depuis le 15 août 1998

    Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    a) Pour les personnels de l'administration centrale :

    - identité ;

    - vie professionnelle.

    La durée de conservation des informations nominatives est limitée au départ définitif des intéressés.

    b) Pour les visiteurs :

    - identité ;

    - service ou personne visitée.

    La durée de conservation des informations nominatives est limitée à trois mois.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/08/1998Version en vigueur depuis le 15 août 1998

    Le destinataire de ces informations est le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité, division du fonctionnement de l'administration centrale, direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/08/1998Version en vigueur depuis le 15 août 1998

    le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/08/1998Version en vigueur depuis le 15 août 1998

    La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration,

H. Bernard