Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès des sites de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

En vigueur depuis le 15/08/1998En vigueur depuis le 15 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/1998Version en vigueur depuis le 15 août 1998

le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.