Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès des sites de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

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NOR : MEND9802056A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1997 portant le numéro 496035,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la sécurité générale par un contrôle des accès.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    a) Pour les personnels de l'administration centrale :

    - identité ;

    - vie professionnelle.

    La durée de conservation des informations nominatives est limitée au départ définitif des intéressés.

    b) Pour les visiteurs :

    - identité ;

    - service ou personne visitée.

    La durée de conservation des informations nominatives est limitée à trois mois.

  • Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité, division du fonctionnement de l'administration centrale, direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

  • Art. 4. - le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

  • Art. 5. - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration,

H. Bernard

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