Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1996 portant le numéro 466381,
Pour le directeur général et par délégation :
Le responsable financier
de la direction des fonds d'épargne,
C. Brunet