Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés

En vigueur depuis le 09/11/1996En vigueur depuis le 09 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/1996Version en vigueur depuis le 09 novembre 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15.