Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
- la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les emprunteurs.
Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1996