Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés

En vigueur depuis le 09/11/1996En vigueur depuis le 09 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/11/1996Version en vigueur depuis le 09 novembre 1996

Le responsable financier de la direction des fonds d'épargne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.