Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés

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NOR : ECOK9600027A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1996 portant le numéro 466381,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable des prêts impayés Epargne logement de la Caisse nationale d'épargne en contentieux.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité de l'emprunteur ;
    - situation économique.
    La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la durée de vie de la dette, majorée de deux ans.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    - la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
    - les emprunteurs.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën,
    75901 Paris Cedex 15.


  • Art. 5. - Le responsable financier de la direction des fonds d'épargne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1996.

Pour le directeur général et par délégation :

Le responsable financier

de la direction des fonds d'épargne,

C. Brunet

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