Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés

En vigueur depuis le 09/11/1996En vigueur depuis le 09 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1996Version en vigueur depuis le 09 novembre 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité de l'emprunteur ;

- situation économique.

La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la durée de vie de la dette, majorée de deux ans.