Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-14, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et L. 364-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier et l'article R. 142-1 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1143 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,