Article 4
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 362-2 du même code est rédigé comme suit :
" La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. "
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995