Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-49 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-50 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-51 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-52 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-53 (Ab)