Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 07/05/1995Version en vigueur au 07 mai 1995

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  • Article R*351-48

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 01/12/2001Version en vigueur du 07 mai 1995 au 01 décembre 2001

    Modifié par Décret n°95-638 du 6 mai 1995 - art. 2 () JORF 7 mai 1995

    La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat est présidée par le préfet ou son représentant.

    Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales.