Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

NOR : INTD9500183A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 36 à L. 38 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du Fichier national des immatriculations ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 1995 portant le numéro 95-013,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/05/1997Version en vigueur depuis le 22 mai 1997

    Modifié par Arrêté 1997-04-29 art. 1 JORF 22 mai 1997

    Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :

    - numéro d'immatriculation du véhicule ;

    - date de première mise en circulation du véhicule.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

    Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

    Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

    Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

    Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :

    -numéro d'immatriculation ;

    -marque ;

    -type de véhicule ;

    -numéro de série ;

    -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;

    -absence d'inscription de gage ;

    -absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

    Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de préfecture ou de sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la certificat d'immatriculation.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture ou une sous-préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE