Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation

En vigueur depuis le 22/05/1997En vigueur depuis le 22 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/05/1997Version en vigueur depuis le 22 mai 1997

Modifié par Arrêté 1997-04-29 art. 1 JORF 22 mai 1997

Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.