Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation

En vigueur depuis le 15/04/2009En vigueur depuis le 15 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :

-numéro d'immatriculation ;

-marque ;

-type de véhicule ;

-numéro de série ;

-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;

-absence d'inscription de gage ;

-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.