Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation

En vigueur depuis le 07/04/1995En vigueur depuis le 07 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :

- numéro d'immatriculation du véhicule ;

- date de première mise en circulation du véhicule.