Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation

En vigueur depuis le 07/04/1995En vigueur depuis le 07 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.