Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 236-5 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche du 5 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-3 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-4 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-5 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-6 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-7 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-10 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-11 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-12 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-16 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-17 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-19 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-21 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-23 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R*236-26 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-24 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-25 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-28 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-30 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-31 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-32 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-33 (Ab)
- Abroge Code rural - art. R*236-35 (Ab)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-36 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-37 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-42 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-44 (Ab)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-45 (M)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-46 (Ab)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-47 (M)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-48 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R*236-49 (Ab)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-50 (Ab)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-51 (M)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-53 (Ab)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-54 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural - art. R*236-56 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R*236-59 (Ab)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-117 (Ab)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Article 38
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Article 39
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

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