Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.