Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1994

NOR : DEFT9402032A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1994 portant le numéro 352 690,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes, parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    Aux candidats :

    - identité (matricule, nom et prénom, date de naissance) ;

    - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;

    - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus ;

    Aux personnels d'encadrement :

    - identité (matricule, nom et prénom) ;

    - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ;

    - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

    - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;

    - le commandement militaire de défense de Bordeaux ;

    - les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

    Le commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major

de l'armée de terre,

J. HOURTOULLE