Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement

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NOR : DEFT9402032A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1994 portant le numéro 352 690,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes,
    parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: Aux candidats:
    - identité (matricule, nom et prénom, date de naissance);
    - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité);
    - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus;
    Aux personnels d'encadrement:
    - identité (matricule, nom et prénom);
    - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité);
    - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
    - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux;
    - le commandement militaire de défense de Bordeaux;
    - les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.
  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire no 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.


  • Art. 6. - Le commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef d'état-major

de l'armée de terre,

J. HOURTOULLE

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