Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement

En vigueur depuis le 30/10/1994En vigueur depuis le 30 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.