Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

NOR : ENVX9200202L

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Article 1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de défense de l'environnement et des paysages agréées et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
a) En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L244-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-2 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
Article 5
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les modalités d'application du présent article aux zones d'aménagement concerté créées dont le plan d'aménagement de zone est en cours d'élaboration seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L443-2 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-1 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L121-1 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L121-1 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L121-11 (M)
- Modifie Code rural - art. L121-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L121-4 (M)
- Modifie Code rural - art. L121-8 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L121-19 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L121-22 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L123-8 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L133-2 (M)
Article 16
Les biens immobiliers acquis par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être cédés gratuitement au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue de leur incorporation au domaine propre de cet établissement ou incorporés gratuitement dans le domaine forestier privé de l'Etat. La présente disposition prend effet au 1er janvier 1993.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L126-6 (M)
- Crée Code rural - art. L126-7 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L243-1 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L243-9 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-9 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 4 (M)
- Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 8 (M)
- Crée Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 8 bis (Ab)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 3 (M)
- Crée Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 3-1 (Ab)
Article 23 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du muséum national d'histoire naturelle.
Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Travaux préparatoires : loi n° 93-24.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3091 rectifié ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 85 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 99 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3146 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3154 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 142 (1992-1993) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3146 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3212 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 169 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 171 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3220 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3228 ;

Discussion et adoption définitive le 22 décembre 1992.

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