Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1994

NOR : EQUZ9401038A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme ;

Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/07/1994Version en vigueur depuis le 19 juillet 1994

    En application de l'article 8 du décret du 11 février 1986 susvisé, une commission permanente est constituée au sein du Conseil national du tourisme.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/07/1994Version en vigueur depuis le 19 juillet 1994

    La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/07/1994Version en vigueur depuis le 19 juillet 1994

    Cette commission sera composée de trois membres nommés par le ministre en charge du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme. Son fonctionnement et le compte rendu de ses travaux seront assurés par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/07/1994Version en vigueur depuis le 19 juillet 1994

    Le président de la commission sera désigné par le ministre en charge du tourisme.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/07/1994Version en vigueur depuis le 19 juillet 1994

    La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 19/07/1994Version en vigueur depuis le 19 juillet 1994

    Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

BERNARD BOSSON