Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme

En vigueur depuis le 19/07/1994En vigueur depuis le 19 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/07/1994Version en vigueur depuis le 19 juillet 1994

Le président de la commission sera désigné par le ministre en charge du tourisme.