Article 5
La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1994