Article 1
En application de l'article 8 du décret du 11 février 1986 susvisé, une commission permanente est constituée au sein du Conseil national du tourisme.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1994