Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2007

NOR : DEVN0710016D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-10 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-11 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-12 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-13 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-14 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-15 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-16 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-17 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-18 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-19 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-20 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-21 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-22 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. R428-23 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R428-24 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-4 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-5 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-6 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-7 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-8 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R429-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R429-20-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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