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Article R428-17
Version en vigueur depuis le 08/04/2007Version en vigueur depuis le 08 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.