Code de l'environnement

Version en vigueur au 08/04/2007Version en vigueur au 08 avril 2007

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  • Article R428-7

    Version en vigueur du 08/04/2007 au 01/03/2014Version en vigueur du 08 avril 2007 au 01 mars 2014

    Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

    1° En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;

    2° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de l'article L. 424-3.