Code de l'environnement

Version en vigueur au 05/08/2005Version en vigueur au 05 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R428-24

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 08/04/2007Version en vigueur du 05 août 2005 au 08 avril 2007

    Abrogé par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

    Lorsque les infractions prévues aux articles R. 428-1, R. 428-4, R. 428-6, R. 428-10 et R. 428-11, R. 428-16 à R. 428-18, R. 428-22 sont commises avec un véhicule à moteur, l'auteur de l'infraction, qu'il soit ou non le conducteur du véhicule, encourt une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.