L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes :

1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. En cas de reprise, l'exonération ne peut être accordée qu'à la condition que la situation de l'établissement repris ait justifié soit la participation du comité départemental de financement des entreprises (Codefi) ou du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (C.I.A.S.I.) à l'élaboration d'un plan de reprise comportant une aide publique, soit la saisine du tribunal de commerce ;

2° Reconversion par une entreprise de ses installations industrielles en vue de substituer, à ses productions relevant d'un secteur d'activité en déclin, de nouvelles productions ;

3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ;

4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ;

5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de vacances de cent lits au moins ;

6° Création d'hôtels situés dans les villes moyennes ayant conclu avec l'Etat un contrat approuvé par le comité interministériel de l'aménagement du territoire.

L'exonération ne peut être accordée que pour les opérations réalisées dans les zones ou agglomérations ci-dessous, telles qu'elles sont définies en annexe au présent arrêté :

1° Création, extension, reprise ou reconversion d'installations affectées à des activités industrielles : zones délimitées aux annexes I et II et départements d'outre-mer.

En cas de décentralisation, l'exonération peut cependant être accordée pour les créations et extensions hors des zones délimitées aux annexes I et II lorsque ces opérations sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés. Le bassin parisien, la région parisienne et la région lyonnaise sont délimités à l'annexe III au présent arrêté ;

2° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;

3° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;

4° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : zones délimitées à l'annexe IV, zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V et zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer.

Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe professionnelle, les opérations définies à l'article 2 et réalisées dans les zones ou agglomérations visées à l'article 3 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre minimum d'emplois permanents fixé comme suit :

1° Création d'installations affectées à des activités industrielles : trente ou dix emplois selon que les implantations ont lieu dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.

Extension d'installations affectées à des activités industrielles :

Trente emplois et un accroissement de 25 p. 100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;

Dix emplois et un accroissement de 25 p. 100, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 p. 100 ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.

Reprise d'établissement industriel en difficulté : nombre d'emplois minimal prévu pour les créations et maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise.

Lorsque l'extension correspond au transfert d'un établissement situé en région parisienne ou en région lyonnaise les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées en matière de création.

2° Pour les installations industrielles effectuées par une entreprise nouvelle dans les communes ou agglomérations situées en Corse ou comprises dans les zones d'économie montagnarde visées par le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et dans les zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V, le nombre d'emplois permanents exigé est réduit à quinze ou à six selon que l'implantation est réalisée dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.

Pour les extensions d'activités réalisées dans ces mêmes zones les conditions d'effectifs sont :

Quinze emplois et un accroissement de 20 p. 100, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 p. 100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;

Six emplois et un accroissement de 20 p. 100, ou cinquante emplois et 10 p. 100 d'accroissement, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.

3° En cas de reconversion par une entreprise de ses installations industrielles, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.

4° Création d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique :

Vingt emplois s'il y a création du siège social ou transfert de ce dernier hors de la région parisienne ;

Trente emplois dans les autres cas.

Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître l'effectif permanent employé d'au moins 50 p. 100 ou, si l'extension résulte de la création d'activités nouvelles ou d'un transfert hors de la région parisienne, de cent emplois.

5° Création d'installations affectées à des activités de recherche : dix emplois.

Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître le personnel de recherche d'au moins 30 p. 100, ou de cinquante emplois minimum.

6° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : dix emplois. Deux emplois saisonniers d'une durée minimale de quatre mois sont considérés comme équivalant à un emploi permanent.

7° Aucune condition d'effectif n'est exigée en ce qui concerne la création d'hôtels dans les villes moyennes.

Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.

1° Sauf en cas de décentralisation, aucune exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

2° Lorsqu'une opération est consécutive à un transfert d'établissement n'ayant pas le caractère d'une décentralisation, l'exonération peut être limitée à une partie des nouvelles installations.

L'exonération peut être également limitée à une partie des installations lorsque, compte tenu de leur importance, les investissements ne permettent la création que d'un nombre d'emplois peu élevé.

3° Lorsqu'une opération de reprise d'établissement industriel en difficulté ne permet pas le maintien de l'effectif total du personnel, l'exonération peut être accordée. Dans ce cas, celle-ci est limitée à une fraction, fixée par la décision d'agrément, de la valeur locative des installations. Elle peut toutefois être accordée si les circonstances le justifient à la totalité de la valeur locative.

Peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante :

1° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2 ci-dessus ;

2° Les acquisitions immobilières ayant pour objet :

L'extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, soit dans ces deux régions ;

Le regroupement d'entreprises industrielles ;

La reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels ;

Le transfert dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ;

La création de centres de formation professionnelle.

3° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des sociétés coopératives agricoles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

4° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles visées à l'article 719 du code général des impôts qui constituent une opération de concentration assortie de la modernisation des entreprises et de l'amélioration des circuits de distribution ou de rachat total des actifs d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite des activités et le maintien de l'emploi.

5° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles nécessaires à la réalisation d'opérations de reprise d'établissements industriels en difficulté répondant aux conditions fixées par l'article 2-1° ci-dessus.

La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés :

1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2° ci-dessus.

Lorsque les opérations visées à l'article 2-1° sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés, la réduction du droit de mutation peut également être accordée. Il en est de même en ce qui concerne les reprises d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable des activités et le soutien de l'emploi.

2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-3° et 4° ci-dessus.

3° Dans les zones délimitées à l'annexe IV et dans les zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer pour la création d'établissements de tourisme et de villages de vacances.

4° Hors du bassin parisien et de la région lyonnaise délimités à l'annexe III pour les autres opérations visées à l'article 6 ci-dessus.

1° Pour ouvrir droit à la réduction, les opérations visées à l'article 6 et réalisées dans les conditions prévues à l'article 7 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre d'emplois permanents fixé comme suit :

- opérations visées à l'article 2-1°, 3°, 4° et 5° et extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, d'activités exercées en région parisienne ou en région lyonnaise : nombre d'emplois égal à celui exigé pour l'exonération de taxe professionnelle ;

- reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels :

trente emplois ou dix emplois selon que l'opération intervient dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.

2° Pour les créations ou extensions d'installations industrielles réalisées dans les agglomérations visées à l'article 4-2°, les conditions minimales d'emplois sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle.

3° En cas d'acquisition immobilière nécessaire à la reconversion, par une entreprise, de ses installations industrielles dans les conditions prévues à l'article 2-2°, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.

Il en est de même, en cas de regroupement d'entreprises et de transfert, dans une zone à vocation industrielle, d'entreprises implantées dans une zone résidentielle.

4° Aucune condition d'effectif n'est exigée pour les autres opérations visées à l'article 6.

Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.

1° Sauf en cas de décentralisation, aucune réduction ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

2° La réduction peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.

Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.

Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées à cet article se trouvent également comprises dans les zones délimitées à l'annexe I.

1° Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

2° L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.

Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur des Services fiscaux du département d'exécution des investissements.

Elles doivent être présentées, au plus tard, avant le début de réalisation des investissements en ce qui concerne l'exonération de taxe professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 62-V de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, à la clôture de l'exercice au cours duquel les constructions ont été achevées en ce qui concerne l'amortissement exceptionnel de 25 %.

Lorsque leur production est nécessaire, les demandes de réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière doivent être présentées dès que les entreprises sont en mesure de préciser la nature et l'importance de leurs investissements, l'agrément devant être préalable à l'acquisition. En cas d'adjudication publique, il n'est pas accordé d'agrément préalable et la demande doit être présentée dans le mois à compter de la date où l'adjudication est devenue définitive.

Il est statué :

Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ;

Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, dans les autres cas.

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 1976. Elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 mai 1970 modifié qui sont abrogées à partir de la même date.

2° Les classements provisoires prévus aux annexes A et B à l'arrêté du 28 mai 1970 et qui venaient à échéance au 31 décembre 1975 sont prorogés jusqu'au 31 mai 1976.