Arrêté du 3 mai 1976 du 3 mai 1976 relatif aux allégements fiscaux, sur agrément, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

En vigueur depuis le 01/06/1976En vigueur depuis le 01 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1996

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/06/1976Version en vigueur depuis le 01 juin 1976

L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.