Arrêté du 3 mai 1976 du 3 mai 1976 relatif aux allégements fiscaux, sur agrément, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

En vigueur depuis le 01/06/1976En vigueur depuis le 01 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/06/1976Version en vigueur depuis le 01 juin 1976

Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.