Voir le sommaire du texte consolidé
EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE *CHAMP D'APPLICATION* (Articles 2 à 3)
EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE (Articles 4 à 5)
REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE *CHAMP D'APPLICATION* (Articles 6 à 7)
REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Articles 8 à 9)
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL *CHAMP D'APPLICATION* (Articles 10 à 11)
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL (Articles 12 à 13)
PROCEDURE (Articles 14 à 16)
Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE VI)
Article 10
Version en vigueur depuis le 01/06/1976Version en vigueur depuis le 01 juin 1976
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.