1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 1976. Elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 mai 1970 modifié qui sont abrogées à partir de la même date.

2° Les classements provisoires prévus aux annexes A et B à l'arrêté du 28 mai 1970 et qui venaient à échéance au 31 décembre 1975 sont prorogés jusqu'au 31 mai 1976.