Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifiée pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 1996 et portant le numéro 413666,
Alain Lamassoure