Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA

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NOR : BUDL9600074A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifiée pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 1996 et portant le numéro 413666,
Arrête :

  • Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement de gestion des recommandés administratifs dénommé PARA (procédure automatisée de la gestion des recommandés administratifs).


  • Art. 2. - Le traitement assure les principales fonctions suivantes :
    - production et conservation magnétique des recommandés postaux ;
    - recherche multicritères des envois en recommandé sur deux ans ;
    - gestion, consultation et édition des annuaires des correspondants de la direction générale des impôts ;
    - saisie et édition d'étiquettes d'adressage ;
    - statistiques.


  • Art. 3. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
    Pour les envois en recommandé :
    Le destinataire : civilité ou raison sociale, nom, adresse, nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;
    Les informations de gestion : service expéditeur, numéro de l'imprimé ou du document expédié, numéro de référence, code magnétique, dates de saisie et de transmission de l'envoi, date de retour de l'accusé de réception.
    Pour les annuaires :
    Nature du service de la direction générale des impôts, civilité ou raison sociale, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de référence du correspondant, numéro de télécopie du service ou du correspondant.


  • Art. 4. - Pour la gestion des recommandés destinés aux correspondants de la fiscalité professionnelle, des fichiers d'édition des relances issus des traitements AMIS (aide à la modernisation des inspections spécialisées) et GEREP (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) sont exploités en vue d'extraire les informations nécessaires à l'établissement des recommandés.


  • Art. 5. - Les agents des services de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
  • Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès des services émetteurs des recommandés.


  • Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Alain Lamassoure

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