Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA

En vigueur depuis le 12/06/1996En vigueur depuis le 12 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/06/1996Version en vigueur depuis le 12 juin 1996

Pour la gestion des recommandés destinés aux correspondants de la fiscalité professionnelle, des fichiers d'édition des relances issus des traitements AMIS (aide à la modernisation des inspections spécialisées) et GEREP (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) sont exploités en vue d'extraire les informations nécessaires à l'établissement des recommandés.